Proposition sur la transparence fiscale publique (rapport par pays)

EESC opinion: Proposition sur la transparence fiscale publique (rapport par pays)

Points clés :

  • Le CESE accueille favorablement et approuve la proposition de la Commission. La transparence de la fiscalité garantit que soit reconnu l’apport des entreprises multinationales s’agissant d’alimenter les recettes publiques dans les pays où elles déploient leurs activités.  Le climat de concurrence économique loyale est assuré dès lors qu’existe une charge fiscale équitable entre tous les opérateurs actifs sur le marché unique s’agissant des bénéfices réalisés dans le cadre du marché unique européen.
  • Le CESE est d’avis que le jeu de données à fournir doit être celui prescrit par les normes BEPS, qui a déjà été adopté par l’UE et la plupart des États membres. Le CESE recommande également que la publication des données se fasse, parmi les langues officielles de l’Union européenne, dans une de celles qui sont véhiculaires sur le plan international, et sous la forme d’un système ouvert, qui aide la société civile et les entreprises à y accéder et leur en facilite l’utilisation. Il y a lieu d’obliger les États membres à tenir un registre public des déclarations pays par pays.
  • Enfin, le CESE invite la Commission à présenter un train de mesures plus ambitieux, et demande que le seuil de 750 millions d’EUR soit revu à la baisse ou réduit progressivement.